Toutes les entreprises de construction et les professionnels du bâtiment sont tenus de proposer une assurance décennale pour tous les ouvrages qu’ils réalisent. Comme son nom l’indique, cette garantie décennale couvre la réparation des dommages constatés dans un délai de 10 ans après la réception des clefs. Pour vous orienter votre décision avant de souscrire une assurance décennale, voici quelques éléments à considérer.
La garantie décennale : obligatoire pour qui ?
En France, durant les 10 ans qui suivent la fin du chantier, les constructeurs et professionnels de la construction sont considérés comme responsables des dégâts et malfaçons constatés sur l’ouvrage. Dans ce cas, les frais pour la réparation des dommages sont à leur charge (sauf si les dégâts ont été causés par un tiers ou par un cas de force majeure).
Ainsi, tous les professionnels qui interviennent durant la construction d’un édifice doivent souscrire une garantie responsabilité civile décennale, aussi appelée assurance construction. Ce contrat de couverture servira en réalité à dédommager le client ou à financer les travaux de réparation lorsqu’un sinistre (qui rend le logement impropre à sa destination ou qui affecte la solidité du bâtiment) survient.
À partir du moment où le professionnel intervient sur le chantier, il peut être tenu responsable des défauts constatés. Cette responsabilité concerne tous les prestataires intervenant tout au long de la construction (qu’ils soient en France ou non) :
. Les professionnels de la conception et de la vente : promoteurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes, etc.
. Les professionnels liés au maître d’ouvrage : plombiers-chauffagistes, maçons, piscinistes, charpentiers, etc.
Par contre, les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une garantie décennale puisqu’ils travaillent généralement pour une autre entreprise du bâtiment (ou le maître d’ouvrage directement). C’est donc la responsabilité professionnelle de l’entreprise qui est engagée pour les travaux. Il est toutefois recommandé pour les particuliers de payer la souscription de leur poche si le prestataire n’en propose pas. Pour plus de renseignements, consultez www.votre-assurance-decennale.fr.
Quand souscrire une assurance décennale ?
Pour les nouveaux entrepreneurs et constructeurs, il est indispensable de contracter une garantie décennale dès le lancement de l’activité. Avant de commencer un premier chantier, vous devrez être couvert par une compagnie d’assurance afin d’éviter les mauvaises surprises et les lourds frais de réparation.
En principe, les entreprises de construction expérimentées possèdent déjà une assurance décennale qui les couvre depuis des années. Mais dans certains cas, il est préférable de revoir les garanties souscrites au début afin de s’assurer que le contrat garantit réellement l’ensemble des activités. En effet, avec les années, il arrive que les chiffres d’affaires augmentent, que l’activité grandisse, mais aussi que les chantiers se multiplient. Ainsi, il est fort probable que les garanties incluses initialement dans le contrat ne vous conviennent plus.
Que ce soit pour les professionnels ou les particuliers, la souscription à l’assurance décennale doit être signée avant la date de début du chantier, dans le cas contraire, la compagnie ne couvrira pas les travaux. Lors de la signature du contrat, il est également important de vérifier que la garantie souscrite est compatible avec la zone géographique où se déroule le chantier.
Assurance décennale : pourquoi y souscrire ?
De nombreux avantages sont souvent associés à la souscription à une assurance responsabilité décennale. Pour commencer, il s’agit d’une obligation légale que toute entreprise devra respecter afin d’exercer en toute légalité sur le territoire français. Sachez ainsi qu’un manque à cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement (6 mois) ainsi que de lourdes amendes (jusqu’à 75 000 euros).
Par la suite, cette garantie propose une couverture clé en main pour les constructeurs, car ils n’auront pas à payer les frais des éventuelles réparations qui surviennent après les travaux de leur poche. De plus, en plus de prendre en charge le dédommagement pour les réparations (dans la limite du cadre légal), elle couvre également d’autres dépenses comme les honoraires d’un avocat en cas de litige et les frais des experts sollicités en cas de sinistre.
Par ailleurs, cette assurance prévoit un cadre fiscal et social très avantageux ce qui permet d’offrir une meilleure protection aux salariés. Puisque les garanties incluses dans le contrat devront répondre efficacement à vos besoins, pensez à prendre le temps pour choisir l’offre la mieux adaptée.
Une assurance décennale qui couvre la plupart des dégâts
Ce type de contrat indemnise généralement les vices cachés et les dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment. La couverture peut par exemple prendre en charge les réparations en cas d’effondrement résultant d’un vice de plancher ou d’un défaut de conformité.
L’assurance décennale s’applique également lorsqu’il faut réparer les dégâts constatés sur les équipements indissociables au bâtiment : canalisations encastrées, chauffages centraux, escaliers, éclairage, etc. Certains contrats assurent par ailleurs les dommages affectant la piscine, par exemple lorsque le bassin n’est plus utilisable. D’autres dégâts comme la détérioration des revêtements, des structures en bois ou des volets roulants sont par ailleurs inclus dans la couverture.
Les garanties d’assurance décennale peuvent aussi être engagées lorsqu’on constate des dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou non approprié à sa destination principale. Dans ce cas, il peut s’agir d’un défaut d’étanchéité ou de fissures sur les murs. Il faut également noter que pour l’indemnisation, une franchise (dont le montant est défini à l’avance) reste à la charge de l’entreprise de construction.
Vu le nombre d’offres proposées sur le marché, on a souvent du mal à trouver la meilleure proposition. Pour faire des économies sur les primes et dénicher un contrat adapté à vos attentes et votre activité, pensez à utiliser un comparateur d’assurance décennale en ligne.
