Le contrat d’assurance dommage ouvrage (DO) couvre la construction de votre immeuble en cas de sinistres dans les dix ans qui suivent les travaux. Il vous permet d’obtenir une indemnisation sans franchise et rapide, sans attendre la désignation des parties responsables des travaux de rénovation. En plus de vous libérer d’une moins-value si vous comptez revendre votre bien immobilier les 10 ans suivant l’achèvement des travaux, le fait de souscrire une telle assurance permet aussi de répondre à vos obligations mentionnées dans la loi. En définitive, la garantie DO sert à vous protéger légalement en tant que maître d’ouvrage. Pour vous accompagner dans ces démarches, de nombreux cabinets proposent des services d'audit et d'expertise. Reste à savoir quand faut-il exactement souscrire une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage, une étape obligatoire pour le maître d’ouvrage
La loi du 4 janvier 1978 recommande obligatoirement la souscription d’une assurance dommage ouvrage pour les sinistres subis par le maître d’ouvrage et pour la responsabilité des travaux de bâtiment. En général, ce type d’assurance est obligatoire dans le cadre de la réalisation des travaux de structure. La société œuvrant dans les travaux de bâtiment est recommandée de garantir l’achèvement à la perfection de l’immeuble un an après le début des travaux. Elle est également tenue d’assurer le bon fonctionnement et le bon usage du bien immobilier en question pendant deux ans et de couvrir tous les sinistres naturels pendant 10 ans.
À ce point, le maître d’ouvrage, que ce soit le propriétaire, le constructeur ou le syndicat de copropriété est obligé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L’objectif de cette démarche consiste entre autres à assurer une rénovation rapide dans le cas où l’immeuble en question serait affecté de dégâts à la charge des entrepreneurs. Les sinistres résultent en général d’un vice caché entraînant des dommages naturels qui nuisent à la fin de l’immeuble. En tant que maître d’ouvrage, vous obtiendrez ainsi une réparation rapide de l’immeuble par son propre assureur. Le porteur garanti de la responsabilité est l’entrepreneur ou le constructeur. Notamment, si vous sollicitez le service d’un maître d’ouvrage professionnel, si vous avez confié la construction de votre maison à un promoteur immobilier, vous ne serez pas dans l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Par ailleurs, elle couvre forcément toute forme de changement de propriétaire durant les dix années qui suivent l’achèvement du bien immobilier. Un audit réalisé par des professionnels des services d'audit et d'expertise peut vous éclairer sur vos obligations.
Souscrire une assurance DO pour des garanties incluses dans l’assurance habitation
L’assurance dommage-ouvrage vous permet de financer rapidement la réparation des dommages inclus dans la garantie décennale. De ce fait, elle garantit le remboursement des dégâts importants susceptibles de se manifester dans les 10 ans à compter de la fin des travaux de construction d’immeuble ou les travaux de rénovation et d’agrandissement, sans vous justifier auprès d’un tribunal de justice occupant les litiges immobiliers. En pratique, l’assureur de votre choix avance la somme nécessaire à l’intervention rapide avant de se diriger vers l’entreprise ou le promoteur concerné pour la récupération de cette somme. L’assurance DO couvre également certains risques liés aux problèmes de construction menaçant la solidité de l’immeuble telle que les fissures des murs, l’effondrement de la toiture. Elle permet aussi de couvrir les sinistres rendant la construction invivable comme la rupture des canalisations, la panne du chauffage, etc. La formule ne s’applique pas par contre dans les réparations provoquées par le vieillissement de l’immeuble, dans le cadre des travaux qui visent à embellir la maison. Il en est également le cas dans les dommages accidentels, à l’exemple d’un dégât des eaux, d’un incendie. Cela dit, vous pouvez rapidement obtenir un devis personnalisé concernant la garantie dommage ouvrage en utilisant un comparateur en ligne ou en sollicitant le service d’un prestataire en la matière sur la toile. Des services d'audit et d'expertise peuvent également vous aider à choisir la meilleure option. Vous obtenez également une sélection des assureurs solides et en partenariat avec le site.
Pour éviter une moins-value en cas de cessation de bien immobilier
Pour des raisons personnelles, vous êtes contraints de céder votre immeuble. Durant la procédure de mise en vente, en cas d’absence de l’assurance DO, vous rencontrez certainement plusieurs problèmes. En effet, la non-souscription à ce type de garantie sera automatiquement indiquée par le notaire qui prend en charge le compromis de vente. En constatant que la construction de votre immeuble n’est pas garantie, l’acheteur potentiel pourra vous demander une réduction considérable sur le prix. Ce qui entraîne en retour la vente à perte de votre bien immobilier. Il peut aussi ne pas donner suite à son intention d’acheter l’immeuble. De plus, en tant que maître d’ouvrage, vous resterez le premier responsable des sinistres naturels pendant la durée de la garantie décennale. En outre, tout contrat indiqué dans l’acte de vente sera aussi considéré comme non écrit. En construisant un immeuble qui va être cessé à la vente, il est ainsi recommandé de souscrire une assurance dommage ouvrage afin d’éviter une moins-value dans les clauses de vente.
Pour l’obtention d’un prêt immobilier auprès de la banque
La souscription à une assurance DO est également obligatoire dans le cas où vous souhaiteriez obtenir un prêt immobilier auprès de la banque. En effet, la majorité des établissements bancaires physiques ou en ligne demandent la présence d’une assurance DO comme première condition d’acceptation de prêt immobilier. Cette condition permet à l’organisme prêteur d’avoir une assurance adaptée à votre capacité de remboursement et à la destination de votre projet immobilier. En présence de ce contrat d’assurance, vous débloquerez rapidement et sans litige votre prêt immobilier. Il vous importe simplement de fournir les documents attestant la disposition de l’assurance DO parmi les autres dossiers exigés par la banque. Toutefois, avant de demander un prêt immobilier auprès d’une banque, il convient de vérifier toutes les modalités en rapport avec les taux d’intérêt et la garantie dommage ouvrage pour éviter les mauvaises surprises. N'hésitez pas à recourir à des services d'audit et d'expertise pour une analyse complète de votre situation.
Pour être conforme à la loi de l’assurance
La loi Spinetta recommande la souscription à l’assurance dommage ouvrage pour votre immeuble. Les conséquences directes du défaut de l’acquisition de ce contrat d’assurance DO sont énoncées dans l’article L 243-3 du Code appliqué dans le domaine des assurances. De plus, l’absence d’une telle formule d’assurance dans l’achèvement de votre bien est punie par une amende allant de 75 000 euros, ainsi qu’un emprisonnement de six mois. Vous pouvez aussi risquer l’une de ces deux sanctions en fonction de votre situation. Cependant, cette peine appliquée par l’État français ne s’applique pas à toute personne physique qui construit un immeuble pour le faire occuper par ses conjoints, ses descendants et ses ascendants ou encore pour l’occuper elle-même. De ce fait, si vous avez les mains habiles dans les travaux de chantier et que vous souhaitez réaliser vous-même les travaux de construction et réparation de votre immeuble, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Toutefois, il vous est conseillé de souscrire à ce type d’assurance pour profiter de nombreux avantages et pour être en règle avec la loi régissant l’assurance immobilière. L'utilisation de services d'audit et d'expertise peut vous assurer une conformité totale à la législation.
